Conditions générales de vente

Conditions générales

 

 

  1. Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.

 

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

 

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

 

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

 

  1. Validité des offres

 

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1mois à dater de leur émission.

 

  1. Commandes

 

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis par les parties et versement d’un premier acompte de 30% du montant total du contrat.

 

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

 

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant après signature du devis, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, sans que nous devions établir formellement le préjudice subi.

 

Pour le jour du placement un deuxième acompte de 60% du montant total du contrat devra être versé sur notre compte et une preuve de paiement devra être présentée aux ouvriers. Dans le cas ou le paiement par virement bancaire est impossible, nous acceptons les chèques bancaires certifiés ou de l’argent liquide.

 

  1. Délais

 

Le planning de livraison et d’exécution ne pourra être établi qu’après paiement de l’acompte ainsi qu’après la signature et le renvoi de tous les documents utiles.

 

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

 

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande.  Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

 

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’oeuvre);

2 – Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat au à notre confirmation de commande;

3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

4 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

5 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

 

  1. Livraisons – transports

 

La livraison s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire.  Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

 

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

 

  1. Clause de réserve de propriété

 

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).  En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

 

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet.  Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

 

 

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

 

  1. Prix

 

Les prix fixés sont libellés en euros.

 

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

 

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A.  qui interviendraient avant la date de livraison.

 

Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

 

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

 

  1. Paiement

 

Les factures sont payables au plus tard dans les dix jours de leur envoi sur le numéro de compte suivant BE19 0688 9395 0512 Ouvert au nom de GL CHASSIS.

 

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% l’an, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier, et d’une clause pénale indemnitaire de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture. Le client particulier – non professionnel – peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de GL CHASSIS, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

 

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par impérativement par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Les contestations orales ne seront jamais prises en considération.

 

Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

 

  1. Garantie en cas de vente

 

9.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles

 

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

 

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il
était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

 

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 10 ans pour les châssis, 10 ans pour le vitrage et 2 ans pour la quincaillerie à compter de la livraison.  Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

 

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

– le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

– le produit a été monté et placé de manière appropriée;

– le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

 

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

 

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.  L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

 

9.2.  Acheteur agissant à des fins non-professionnelles

 

L’acheteur bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

 

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

 

  1. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

 

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

 

 

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

 

  1. Litiges

 

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social (Liège).

 

  1. Changements de la convention

 

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

 

  1. Clause salvatrice

 

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.